L'agence immobilière
Guy Hoquet l'Immobilier de
Quimper , région
Bretagne , vous présente sa
large gamme de biens immobiliers à
l'achat, la vente et la location à
Quimper.
Acheter
à deux
L'achat
d’un bien à deux mais hors
du cadre du mariage présente
des dispositifs légèrement
différents selon les cas.
Si
vous achetez en union libre
Plusieurs formules
existent, en fonction de votre situation
juridique et fiscale. Il est conseillé
de faire appel à un notaire
qui vous orientera vers la solution
la mieux adaptée à votre
cas.
Si
vous achetez dans le cadre d’un
PACS
Les partenaires d’un PACS sont
solidaires pour toutes les dépenses
concernant le logement commun, notamment
pour le remboursement du prêt,
qu’ils aient emprunté
conjointement ou non. Cette solidarité
ne peut cesser qu’à la
résiliation du PACS.
Tout comme un couple marié,
les partenaires de PACS peuvent bénéficier
de l’aide personnalisée
au logement (APL) ou de l’allocation
logement. Ce sont alors leurs deux
revenus qui sont pris en compte.
Chacun des partenaires est indivisaire,
c’est-à dire propriétaire
d'une quote-part indivise du bien correspondant
à sa contribution au financement.
Cela implique notamment que l’un
des partenaires ne peut prendre de
décision importante concernant
le bien commun sans l’accord
de l’autre.
Si l’un des partenaires veut
mettre un terme à l’indivision,
l’autre ne peut la refuser. Si
l’un des deux refuse, l’autre
partenaire peut engager contre lui
des poursuites judiciaires.
Il est conseillé aux partenaires
d’établir entre eux une
convention d’indivision qui prévoie
les modalités en cas de séparation
ou de décès.
En l’absence d’une telle
convention ou d’un testament
en faveur du partenaire, la loi est
la suivante :
en cas de séparation,
les deux partenaires peuvent vendre
le logement et se partager le montant
de la vente selon leurs quotes-parts
respectives. Mais si l’un d’eux
n’est pas d’accord pour
cette disposition, l’autre
peut avoir recours au tribunal de
grande instance ;
en cas de décès,
l’héritage est au profit
des héritiers. Le partenaire
survivant n’a donc aucun droit
à l’héritage
mais il reste en indivision avec
eux.
