L'agence immobilière
Guy Hoquet l'Immobilier de
Quimper , région
Bretagne , vous présente sa
large gamme de biens immobiliers à
l'achat, la vente et la location à
Quimper.
L'acte
de cautionnement
Il arrive fréquemment que le
propriétaire exige du locataire
un cautionnement, c’est à
dire l’engagement d’une
tierce personne à payer le loyer
en cas de défaillance du locataire.
Il existe deux
types de caution : la caution
simple et la caution
solidaire.
Dans le cas d’une caution simple,
le propriétaire est tenu de
poursuivre d’abord le locataire
pour les impayés, avant de réclamer
les sommes dues à la personne
qui s’est portée caution.
Dans le cas d’une caution solidaire,
la dette, augmentée des frais
et pénalités, est directement
exigée de la personne caution.
C’est donc souvent la caution
solidaire qui est exigée du
propriétaire.
S'il ne comporte aucune
indication de durée, le cautionnement
est automatiquement établi
pour une durée indéterminée.
Si la personne caution veut résilier
unilatéralement son engagement,
elle doit le notifier au propriétaire
par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La résiliation ne prendra effet
qu'à la fin du bail en cours.
Le cautionnement peut aussi être
établi pour une durée
déterminée : pour
la durée du bail plus un certain
nombre de reconductions tacites, par
exemple.
Pour être valable,
l'acte de cautionnement doit obligatoirement
:
comporter la reproduction
manuscrite (par la caution) du montant
du loyer, des conditions de sa révision
et de l'article 22-1 al. 2 de la
loi du 6 juillet 1989 ;
comporter une mention
manuscrite de sa connaissance de
la nature et de l'étendue
de l'obligation à laquelle
elle s’engage ;
être accompagné
d'un exemplaire original du contrat
de location du bien concerné.
Si le cautionnement
fait partie intégrante du bail,
un exemplaire doit en être remis
à la personne caution.
