L'agence immobilière
Guy Hoquet l'Immobilier de
Quimper , région
Bretagne , vous présente sa
large gamme de biens immobiliers à
l'achat, la vente et la location à
Quimper.
Le
dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est
la somme que doit verser le locataire
pour garantir au propriétaire
l'exécution de ses obligations
locatives. On le nomme parfois « caution »,
à ne pas confondre avec la personne
qui se porte caution pour le locataire.
Ce dépôt,
qui représente au maximum deux
mois de loyer hors charges, est encaissé
et conservé jusqu’à
la fin de la location. Il sera rendu
au locataire dans un délai de
deux mois maximum après la remise
des clés.
Le propriétaire
peut déduire, du montant de
la caution à restituer, les
sommes qui lui sont encore dues et
les sommes engagées pour la
réparation d’éventuelles
dégradations causées
par le locataire dans les locaux.
Ces frais doivent cependant être
dument justifiés à l’aide
de factures ou de devis.
Si le locataire
ne parvient pas à obtenir la
restitution du dépôt
de garantie alors qu’il est
dans son bon droit, il peut engager
la procédure suivante :
mettre en demeure le propriétaire,
par lettre recommandée avec
accusé de réception,
de lui restituer les sommes dues ou
de produire les justificatifs l'autorisant
à conserver tout ou partie
de ces sommes. S’il n’obtient
pas gain de cause, il devra saisir
le tribunal d'instance du lieu où se
situe l'immeuble.
Si, à l’inverse, il est
prouvé que le propriétaire
n’a pas à restituer ces
sommes, les frais de procédure
engagés par le locataire ne
pourront lui être remboursés
par le propriétaire.
Attention ! Le locataire ne peut s'abstenir
de payer le ou les derniers mois de
loyer en pensant qu’ils seront
retenus sur le dépôt
de garantie.
Bon
à savoir : Dans
le cadre de la formule « Loca-pass »,
les organismes collecteurs de 1%
peuvent avancer le montant du dépôt
de garantie, à certaines conditions.
