L'agence immobilière
Guy Hoquet l'Immobilier de
Quimper , région
Bretagne , vous présente sa
large gamme de biens immobiliers à
l'achat, la vente et la location à
Quimper.
Le
service après-vente
Les
travaux de bâtiment sont dotés
de garanties
légales.
Trois garanties sont dues par tout
entrepreneur ou constructeur au maître
d’ouvrage, c’est-à
dire la personne physique ou morale,
propriétaire du bien, pour le
compte de laquelle les travaux sont
réalisés. Elles sont
définies par les articles 1792
à 1792-6 du Code civil et garantissent
contre les éventuels vices de
construction.
La garantie
de parfait achèvement
engage l'entrepreneur à la réparation
de tous les désordres signalés
par le maître d'ouvrage. Le maître
d’ouvrage peut les signaler par
réserves, à la réception
des travaux, ou par notification écrite,
postérieurement à la
réception des travaux. Cette
garantie court pendant un an
La
garantie biennale
de bon fonctionnement couvre les éléments
d'équipements, non couverts
par la garantie décennale, installés
à l'occasion des travaux. Elle
court pendant deux ans. Ces éléments
d'équipement sont notamment
les appareils et équipements
sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs,
les équipements de sécurité
incendie, les appareils d'éclairage
ou de communication, les faux plafonds,
et les revêtements de peinture.
La
garantie décennale
concerne le gros œuvre, les travaux
de réfection complète
de couverture, la création d’une
terrasse ou d’une véranda,
le remplacement de fenêtres,
etc. Elle ne couvre que les désordres
graves et en aucun cas les désordres
esthétiques. Elle rend l'entrepreneur
« responsable de plein droit
(…) des dommages, même
résultant d'un vice du sol,
qui compromettent la solidité
de l'ouvrage ou qui, en l'affectant
dans un de ses éléments
constitutifs ou de ses éléments
d'équipement, le rendent impropre
à sa destination ».
Dans tous les cas, ces garanties courent
à compter de la réception
des travaux.
