L'agence immobilière
Guy Hoquet l'Immobilier de
Quimper , région
Bretagne , vous présente sa
large gamme de biens immobiliers à
l'achat, la vente et la location à
Quimper.
Le
compromis de vente
Le
compromis de vente est un avant-contrat
qui définit les modalités
selon lesquelles les deux parties vont
vendre et acheter le bien concerné.
Le délai qui sépare cet
avant contrat et l’acte authentique
permet de procéder à
un certain nombre de formalités,
en attendant la signature de l’acte
notarié. Pendant ce délai,
l’agent immobilier et le notaire
vérifieront le « pedigree »
du bien (propriété, hypothèque
etc), réunit les pièces
indispensables à la vente (certificats
d'urbanisme, extrait cadastral, etc.)
et le notaire rédigera l’acte
authentique. Dans le même temps
l’acquéreur effectue les
démarches, auprès de
son organisme de crédit, pour
l’obtention du prêt immobilier.
l’acquéreur
doit verser, au moment de la signature
du compromis, une
indemnité d’immobilisation,
sous forme d’un acompte de 10%
du montant total de la vente. Ces 10%
peuvent être ramenés à
un montant inférieur, de gré
à gré entre les parties.
L’acquéreur dispose d’un
délai de rétractation
de 7 jours, pendant lequel il peut,
à tout moment, annuler la vente
sans justification. Dans ce cas, la
somme versée lui sera restituée
dans un délai de 21 jours.
Si le délai de 7 jours s’écoule
sans rétractation, la somme
versée est définitivement
acquise, sauf en cas de rupture du
compromis pour une des causes suspensives
prévues à l’avant-contrat
(non obtention du prêt par exemple).
Bon
à savoir : les
versements doivent être effectués
auprès d’un professionnel
possédant une garantie financière.
Les
conditions suspensives
L’avant-contrat doit notifier
clairement les conditions selon lesquelles
les engagements souscrits peuvent être
annulées. Les parties peuvent
être libérées de
leurs engagements et les indemnités
d’immobilisation remboursées.
La condition suspensive d'obtention
de prêt permet à l’acquéreur,
qui doit recourir à un emprunt,
de se libérer du compromis de
vente au cas où il n’obtiendrait
pas le prêt.
